La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs (artisans, entreprises de construction, bureaux d’études, maîtres d’oeuvres, architectes, cmistes…) afin de garantir leur responsabilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.
D’une durée de 10 ans à date de réception des travaux, elle couvre les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité qui la rende impropre à sa destination. Autrement dit si l’ouvrage n’est plus habitable suite à la survenance d’un sinistre qui peut mettre en danger les occupants, cette garantie peut être mise en cause.
Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
Les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.
Le constructeur doit obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France. La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.
