Assurance RC Décennale

La garantie obligatoire pour tout acteur du bâtiment

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs (artisans, entreprises de construction, bureaux d’études, maîtres d’oeuvres, architectes, cmistes…) afin de garantir leur responsabilité vis-à-vis des maîtres d’ouvrage.

D’une durée de 10 ans à date de réception des travaux, elle couvre les dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité qui la rende impropre à sa destination. Autrement dit si l’ouvrage n’est plus habitable suite à la survenance d’un sinistre qui peut mettre en danger les occupants, cette garantie peut être mise en cause.

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