Définition
La sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle une Entreprise Principale confie :
- à une autre Entreprise appelée Sous-Traitant.
- tout ou partie de l’exécution de la prestation (diagnostic) conclue avec son client.
La Responsabilité Civile professionnelle
– L’Entreprise Principale qui est mise en cause par son client engage sa responsabilité, celle de ses préposés, et celle de ses Sous-Traitants.
Elle est responsable des frais :
- De dépends de justice pendant la procédure judiciaire.
- Du montant de l’indemnité du client en cas de condamnation par le tribunal.
– Le Sous-Traitant qui est mis en cause par l’Entreprise Principale engage également sa responsabilité, celle de ses préposés, et celle de ces Sous-Traitants.
Il doit payer l’indemnité due par l’Entreprise Principale à son client en cas de condamnation lors du recours .
La responsabilité se reporte ainsi à chaque niveau de sous-traitance.
L’Assurance
Le contrat d’assurance de l’Entreprise Principale garantit :
- L’entreprise principale identifiée.
- Les activités déclarées sous réserve de justifier des certifications/formations en vigueur.
- Les sous-traitants à condition que :
- l’activité exercée soit déclarée au contrat d’assurance de l’Entreprise Principale sous réserve de justifier des certifications/formations en vigueur pour l’Entreprise Principale.
- l’activité exercée soit déclarée au contrat du sous-traitant sous réserve de justifier des certifications/formations en vigueur pour le sous-traitant.
- Un contrat de sous-traitance existe entre l’Entreprise Principale et le Sous-Traitant.
En pratique
- L’assureur garantit l’Entreprise Principale et le Sous-Traitant quand les activités déclarées et les certification/formations en vigueur sont identiques sur tous les contrats d’assurance.
- Ni l’assureur de l’entreprise principale, ni l’assureur du sous-traitant ne couvrent les litiges sinon
