Mentions légales – Conditions Générales d’Utilisation

La loi Française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régit les dispositions sur le droit de l’Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000.

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Éditeur

Diagnos, Courtier en assurances – SARL au capital de 12 992 €

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14 RUE MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
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N° Orias : 07031035 – www.orias.fr

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Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée par l’Editeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

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Les Utilisateurs communiquent sur ce Site des données à caractère personnel les concernant et /ou des données à caractère personnel concernant toute personne physique collectées de manière loyale et licite (cf. article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016).

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L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés. L’Editeur délivre des autorisations d’accès à son système d’information aux seules personnes qui en ont besoin pour exercer leur fonction. L’ensemble des collaborateurs sont sensibilisés à la protection des données personnelles mises à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions et l’Editeur s’assure qu’ils respectent les règles en vigueur et la déontologie de l’entreprise. Ces principes de sécurité sont imposés aux prestataires.

Réclamation et Médiation

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations au quotidien. Si toutefois vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement, nous vous invitons à suivre notre circuit de traitement des réclamations ci-après décrit.

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Comment nous transmettre une réclamation

Vous avez la possibilité de nous faire part de toute réclamation en vous adressant à votre interlocuteur habituel, notamment votre chargé de clientèle en lui faisant part de votre mécontentement par tout moyen à votre convenance : par mail, par courrier…

Vous avez aussi la possibilité de nous faire part de toute réclamation en utilisant les coordonnées suivantes :

• par courrier à l’adresse suivante : Diagnos Service Réclamations 14 rue du Mal de Lattre de Tassigny 67170 Brumath

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la totalité des éléments permettant de traiter votre réclamation.

Pour que votre demande puisse être recevable, vous devez nous fournir les échanges et les pièces relatives à votre réclamation initiale ainsi que toutes les pièces que vous jugerez utiles à l’analyse du dossier.

Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant 5 ans à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.

Recours à la Médiation

Si la réponse apportée par nos services est jugée insatisfaisante et après avoir saisi successivement les différents services conformément à notre circuit de traitement des réclamations, en tant que particulier vous avez la possibilité de saisir le médiateur compétent.

Conformément aux dispositions de l’article L 616-1 du code de la consommation, le Médiateur est compétent pour intervenir dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de Diagnos.

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit et pour rendre ses conclusions, il a libre accès au dossier.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Médiation de l’Assurance

• Courrier :
TSA 50110
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• Mail :
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Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

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