Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle, quelque soit l’activité prise en garantie, votre contrat est soumis à une limite d’engagement dans le temps ou « limite des garanties dans le temps » qui diffère selon deux approches différentes.

Limite des garanties dans le temps

Afin de bien comprendre leurs différences et donc leurs conséquences sur les sinistres déclarés, petite explication de texte ci-dessous !

Base fait dommageable ; quand c’est l’origine du sinistre qui est prise en compte

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

En bref, le sinistre doit correspondre à une activité du professionnel auprès de son client durant la validité du contrat en cours pour une prise en charge par l’assureur.

Lorsque le contrat est résilié (sauf pour non paiement ou fausse déclaration) une période supplémentaire défini dans les dispositions particulières du contrat est appliquée par l’assureur.

Base réclamation ; quand c’est le moment de la réclamation qui est l’élément déclencheur

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et la date de résiliation mentionné par le contrat. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

En bref, la réclamation du client ouvrant sinistre doit survenir durant la validité du contrat en cours pour une prise en charge par l’assureur.

Lors d’un changement d’assureur il est donc important de bien comprendre les limites de garantie dans le temps pour savoir à quel assureur s’adresser !

Pour plus d’explications n’hésitez pas à nous contacter : contact@diagnos.fr